Au terme d’un processus de négociation qui aura duré plus de deux ans, la cheffe du Département fédéral des finances et le chancelier de l’Échiquier britannique, Jeremy Hunt, signent un accord qui, par son approche et son champ d’application, se démarque sur le plan international. Il vise à intensifier la collaboration entre les deux places financières d’envergure. Dans un contexte économique difficile, le Berne Financial Services Agreement est un signal fort en faveur des marchés financiers ouverts et résilients et démontre la capacité d’action de la Suisse sur la scène internationale.
C’est la première fois que deux États reconnaissent mutuellement, à l’issue d’évaluations approfondies, l’équivalence de leur cadre de réglementation et de surveillance dans certains segments du secteur financier par la signature d’une convention internationale. Ils permettent ainsi à l’autre partie d’accéder à leur marché financier ou lui en facilitent l’accès. L’accord renforce aussi la coopération en matière de réglementation et de surveillance, assurant la stabilité et l’intégrité du marché financier et garantissant la protection de la clientèle.
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s’est déclarée satisfaite du résultat des négociations: «Cet accord contribue à maintenir et à accroître sur le long terme la compétitivité du secteur financier suisse à l’échelle internationale.»
L’accord porte sur la reconnaissance de l’équivalence dans le domaine des banques, des services d’investissement, des assurances, de la gestion de fortune et des infrastructures des marchés financiers pour la clientèle professionnelle. En ce qui concerne les services financiers, en particulier la gestion de fortune, les prestataires suisses seront autorisés à exercer des activités commerciales transfrontalières. Sur la base de cet accord, ils pourront donc fournir directement des prestations transfrontalières aux clients privés britanniques dont la fortune dépasse 2 millions de livres sterling.
Le Berne Financial Services Agreement porte par ailleurs sur certains segments de l’assurance non-vie pour les grands clients commerciaux, permettant aux sociétés d’assurance britanniques de fournir des services transfrontaliers dans ce domaine. En sont notamment exclues les assurances accidents, maladie, responsabilité civile automobile et tous les types d’assurance jouissant d’un monopole qui sont fournis à des preneurs d’assurance professionnels. Le Royaume-Uni autorise les entreprises suisses à offrir des services d’assurance transfrontaliers aux grands clients commerciaux conformément à la législation britannique en vigueur. Les intermédiaires d’assurance britanniques non liés seront quant à eux exemptés de l’obligation de localisation prévue par la loi révisée sur la surveillance des assurances, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
S’agissant de la gestion de fortune, l’accord confirme l’accès au marché pour les activités publicitaires et les offres relatives aux placements collectifs ainsi que pour la délégation de la gestion de portefeuille et de la gestion des risques. Enfin, pour ce qui est des infrastructures des marchés financiers, le Berne Financial Services Agreement reconnaît l’équivalence du cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales, confirme le cadre existant concernant les plates-formes de négociation et facilite la satisfaction de certaines obligations auxquelles sont soumises les opérations transfrontalières sur dérivés de gré à gré.
Après la signature de l’accord, le Conseil fédéral rédigera un message, qu’il soumettra au Parlement. L’accord doit être approuvé par les parlements des deux pays pour pouvoir entrer en vigueur.
Berne Financial Services Agreement – Agreement between Switzerland and the United Kingdom on mutual recognition in financial services (preprint)(pdf, 644kb)
Side letters(pdf, 217kb)
Fiche d’information(pdf, 225kb)
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