La Suisse et le Royaume-Uni signent un accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Communiqué de presse, 14.06.2023

Le Conseiller fédéral Guy Parmelin et Kemi Badenoch, Secrétaire d'État aux Affaires et au Commerce, ont signé le 14 juin 2023 à Londres un accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour la Suisse, il s’agit du deuxième accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles à être signé avec un territoire en dehors de l'UE, après celui conclu avec le Québec en 2022.

Pendant plus de vingt ans, la Suisse et le Royaume-Uni ont été liés, en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, par l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l'UE, puis par l'Accord sur les droits acquis des citoyens (CRA), qui prévoit un système transitoire en la matière jusqu'à fin 2024. Afin de définir leur relation future en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, la Suisse et le Royaume-Uni ont dès lors négocié un accord destiné à offrir un cadre permanent à la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles à partir de 2025. Cet accord, désormais soumis à une consultation publique, devra encore être ratifié par l'Assemblée fédérale l'année prochaine.

L'accord permet l'accès aux professions réglementées dans les deux pays et offrira un avantage aux professionnels et entreprises suisses, qui pourront continuer à offrir leurs services au Royaume-Uni. L'accord prévoit aussi la possibilité de prévoir des règles plus favorables spécifiques à une profession, par exemple une reconnaissance automatique, par la conclusion d'Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) ou par l'ajout d'annexes à l'accord. Ces futurs ARM ou annexes permettront une amélioration du système au fil du temps. L'accord prévoit d'ailleurs déjà une annexe spéciale pour les avocats.

L'encouragement de la reconnaissance internationale des diplômes suisses est l'un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. La réalisation de cet objectif doit notamment passer par l'extension des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes avec des pays dotés de systèmes de formation comparables. Le Royaume-Uni représente un partenaire idéal puisqu'il partage avec notre pays la même excellence en matière de formation.

Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral avait autorisé le DEFR à signer l'accord avec le Royaume-Uni. Dans le même temps, il a lancé une procédure de consultation concernant l'accord et les adaptations légales qui y sont liées. La procédure de consultation dure jusqu'au 6 octobre 2023.