La sécurité de l’approvisionnement en gaz de la Suisse est actuellement assurée. Le Conseil fédéral souhaite cependant, en cas de pénurie grave, assurer l’approvisionnement en gaz des clients suisses protégés, notamment les ménages, les hôpitaux et les services d’urgence, grâce à l’intégration de la Suisse à l’accord de solidarité entre l’Allemagne et l’Italie.
La signature de l’accord complémentaire à l’accord de solidarité entre l’Allemagne et l’Italie permet à la Suisse de solliciter la solidarité des deux États pour l’approvisionnement des clients suisses protégés si une urgence est déclarée et une fois que toutes les mesures indigènes possibles ont été prises. En échange, la solidarité de la Suisse peut être sollicitée en cas d’urgence. Les trois États garantissent par ailleurs de ne pas limiter les capacités de transport existantes dans leurs réseaux. En Suisse, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays est compétent pour la mise en œuvre de l’accord de solidarité.
En cas de livraisons au titre de la solidarité, la Confédération aurait des obligations financières. Celles-ci comprennent les coûts pour le gaz et son transport, ainsi que d’éventuelles indemnités liées aux mesures souveraines. Pour que la Confédération puisse effectuer des paiements le cas échéant, des crédits d’engagement correspondants sont nécessaires, d’une part pour la garantie étatique servant de caution pour le paiement de mesures volontaires par le biais des acteurs suisses du marché, d’autre part pour les indemnités versées par la Suisse pour les mesures souveraines mises en œuvre à l’étranger en sa faveur. Tout paiement effectué par la Confédération serait ensuite répercuté sur les destinataires des livraisons de gaz.
Tout différend entre les parties contractantes ne pouvant être réglé par les autorités compétentes serait soumis à un tribunal d’arbitrage ad hoc. Ce dernier prendrait ses décisions exclusivement et en dernier ressort pour les différends entrant dans le champ d’application de l’accord complémentaire. La clause d’arbitrage prévoit que chacune des trois parties contractantes nomme un membre. Les trois membres en choisissent un quatrième comme président, lequel détient une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, en collaboration avec le DETEC, de lui présenter d’ici mai 2024 un projet destiné à la consultation comportant la proposition de ratification à l’attention du Parlement ainsi que les crédits d’engagement nécessaires.
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