Depuis le 1er janvier 2008, l'acquisition d'immeubles par des bénéficiaires institutionnels, soit par les Etats étrangers et les organisations au bénéfice d’un accord sur les privilèges et immunités, est régie par
- le chapitre 3 de la loi sur l'Etat hôte (art. 16 et 17 LEH, RS 192.12)
- et le chapitre 5 de l'Ordonnance sur l'Etat hôte (art. 25 et 26 OLEH, RS 192.121)
Le terme d'acquisition d'immeubles fait référence à l'acquisition d’un droit de propriété, de superficie, d’habitation ou d’usufruit sur un immeuble, ainsi que l’acquisition d’autres droits qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du propriétaire, tels que les droits de superficie, les baux à loyer de longue durée si les accords intervenus excèdent les usages en matière civile.
Par immeubles affectés à des fins officielles, on entend les bâtiments ou parties de bâtiments, ainsi que le terrain attenant, qui sont utilisés pour l’accomplissement des fonctions officielles du bénéficiaire institutionnel (résidence du chef de mission, chancellerie de la représentation, bureaux officiels de l’organisation). Un changement d’affectation d’un bien immobilier est également assimilé à une acquisition.
L'acquisition d'immeubles par un bénéficiaire institutionnel fait l’objet d’une requête adressée au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE – Direction du droit international public)). La Direction du droit international public (DDIP) est l’entité compétente pour rendre la décision autorisant l’acquisition. La DDIP est notamment chargée de vérifier si l'acquéreur est un bénéficiaire institutionnel et si l'acquisition est effectuée à des fins officielles. Une décision positive présuppose que les autorisations nécessaires ont été accordées par les autorités compétentes, notamment les autorisations de construire et celles requises en matière de sécurité.
Lorsque le bénéficiaire institutionnel a identifié un bien qui correspond à ses besoins, pour une acquisition ou une location et avant d’adresser une requête formelle au DFAE, il est conseillé de contacter par courriel la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à Genève qui peut effectuer les vérifications préliminaires.
Contenu de la requête
Conformément à l'article 25 OLEH, la requête doit notamment contenir :
a) les noms et adresse du requérant, de son représentant, le cas échéant, et de l'aliénateur de l'immeuble, ainsi que l'adresse de l'immeuble;
b) le projet d'acte d'acquisition, indiquant le mode d'acquisition (achat donation, contrat de bail de longue durée, etc.). Cas échéant, le projet de contrat de location de longue durée;
c) le but de l'acquisition (résidence du chef de mission, chancellerie de la représentation, etc.);
d) le descriptif de l'immeuble concerné, comprenant notamment le numéro cadastral, la surface de la parcelle et celle du bâtiment;
e) la liste des immeubles dont l'Etat est déjà propriétaire en Suisse, avec indication de la surface et de l'affectation de ces immeubles;
Le DFAE peut fixer des conditions à l'acquisition d'un immeuble. Il peut notamment exiger la réciprocité si l'acquisition est effectuée par un Etat étranger pour les besoins officiels de la mission diplomatiques, de ses postes consulaires ou de ses missions permanente auprès des organisations intergouvernementales en Suisse (art. 25, al.4 OLEH).
Délai: En règle générale, il convient de prévoir un délai de procédure d’au moins 2 à 3 mois.
