Suite du séjour en Suisse à la fin des fonctions

Séjour en Suisse des membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales après le retrait de la carte de légitimation du DFAE de type « B », « C », « D »,  « E », « G », « I », « L », « P » et « R » 

Les personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) se voient également appliquer les dispositions prévues par l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Selon la pratique actuelle, l’office de la population du canton de résidence peut délivrer une autorisation de séjour (permis B) ou d’établissement (permis C) sans activité lucrative aux anciens titulaires de cartes de légitimation du DFAE qui répondent aux conditions définies, ou selon la nationalité du requérant, émettre un préavis favorable au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) qui prendra la décision. 

Les conditions à remplir sont expliquées dans les Directives du SEM, Domaine des étrangers, chapitre 7, qui sont applicables et auxquelles il convient de se référer : 

  • Retraite du titulaire principal (sous-chapitre 7.2.5).
  • Statut indépendant du conjoint et des enfants (sous-chapitre 7.2.6).
  • Décès, divorce ou transfert définitif du titulaire principal (sous-chapitre 7.2.7).

A compter du 15 décembre 2021, l’octroi d’un permis C est également soumis à des critères d’intégration, dont les connaissances linguistiques requises, selon la nationalité de la personne et en application de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, cf. article 58a, alinéa 1) et de l’ordonnance fédérale relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, cf. article 62, alinéa 1bis).

Les personnes concernées sont invitées à déposer une demande de permis à l’avance auprès de l’office de la population du canton de domicile. L’examen des demandes, sur la base d’un dossier complet, par les autorités suisses nécessite un certain délai.

Les Directives du SEM sont disponibles dans les langues officielles suisses (français, allemand et italien). 

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l’ONUG
Service de l’immatriculation des internationaux 
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH – 1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24
Fax +41 (0)58 482 24 37