Dans ses activités de coopération internationale, la Suisse travaille avec des organisations non gouvernementales (ONG) dans de nombreux domaines. Grâce à leur expérience, à leurs connaissances du contexte local et à leur potentiel d’innovation, elles constituent des partenaires importants pour réaliser les objectifs de politique extérieure. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse du développement économique et social, de l’aide humanitaire ou de la promotion de l’état de droit, la coopération avec les ONG contribue à obtenir des résultats bénéfiques.
Dans son rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que les bases légales qui encadrent la coopération avec les ONG sont suffisantes et qu’aucune adaptation n’est actuellement nécessaire. Les textes législatifs pertinents pour la coopération avec les ONG sont :
• la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales,
• la loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est et
• la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme.
La législation existante laisse également au Conseil fédéral et à l’administration fédérale la flexibilité requise lors du choix des partenaires contractuels appropriés pour la coopération internationale.
Les instruments de pilotage et de contrôle utilisés au DFAE en matière de coopération avec les ONG sont régulièrement vérifiés et adaptés au besoin. Ils permettent d’anticiper et de limiter les risques. Les éléments importants du dispositif en place sont la clause anti-discrimination, qui figure depuis 2017 dans tous les contrats conclus avec des partenaires externes, et le code de conduite pour les organisations partenaires, mis à jour en 2018, qui vise à renforcer la prévention du harcèlement et des abus sexuels. Par ailleurs, l’implication de personnes politiquement exposées auprès du partenaire est systématiquement vérifiée. Toutefois, le risque zéro n’existe pas, surtout dans les contextes fortement polarisés sur le plan politique dans lesquels intervient la coopération internationale.
Contexte du Proche-Orient: des mesures correctives ont été prises
La coopération de la Suisse avec des ONG israéliennes et palestiniennes illustre ce constat. Prenant pour exemple le «Secrétariat des droits de l’homme et du droit international humanitaire», le rapport montre que les mécanismes de pilotage et de contrôle du DFAE ont dans l’ensemble fait leurs preuves, y compris dans le contexte du Proche-Orient. Ce secrétariat, qui est cofinancé par plusieurs pays donateurs, a soutenu une bonne vingtaine d’ONG œuvrant pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire. La Suisse a adopté, avec le Danemark, les Pays-Bas et la Suède, des mesures efficaces pour garantir que les projets sont réalisés de manière conforme aux contrats signés et amélioré les structures de gestion du secrétariat. En outre, il a été mis un terme à la coopération avec une ONG qui n’avait pas assez clairement pris ses distances par rapport à des propos incitant à la violence. Le rapport a ainsi mis en évidence que les enseignements tirés de l’engagement dans le contexte exigeant du Proche-Orient ont permis d’améliorer de manière générale les instruments de contrôle du DFAE.
Les résultats obtenus dans le cadre de la coopération avec des ONG en Israël et dans le Territoire palestinien occupé sont dans l'ensemble conformes aux attentes. Le DFAE élabore actuellement une nouvelle stratégie pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord (MOAN) pour la période 2021 à 2024. Ce document comprendra également Israël et le Territoire palestinien occupé et fixera des priorités thématiques additionnelles. La coopération avec les ONG sera adaptée dans ce cadre. Les nouvelles dispositions prévoient notamment de réduire le nombre d’ONG soutenues et de renoncer au recours à un nouveau secrétariat pour privilégier un renforcement du contrôle national.
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