Le comité-mixte institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien a entériné la reprise par la Suisse de plusieurs adaptations de la réglementation européenne :
- Une modification concerne le règlement décrivant les exigences techniques et les procédures administratives requises afin qu’une entreprise d’un pays tiers assurant du transport aérien commercial soit autorisée à opérer des vols dans l’UE ou en Suisse. Les dispositions modifiées permettent d’adopter une approche basée sur les risques pour certifier les exploitants de pays tiers et visent à accroître l’efficacité de la surveillance exercée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
- La liste des compagnies aériennes interdites dans l’UE a subi plusieurs modifications. Cette mise à jour aura notamment pour effet d’améliorer le processus d’information entre l’UE, les États membres et les entreprises de l’aviation.
Des adaptations mineures ont en outre été apportées aux procédures ou exigences techniques touchant les contrôleurs de la circulation aérienne, le personnel d’entretien et les organismes formant ces derniers ainsi que les hélicoptères engagés dans les opérations de sauvetage.
Il n’est pas nécessaire d’adapter le droit suisse.
Les dispositions de l’UE applicables à l’aviation suisse
Depuis 2002, un accord bilatéral sur le transport aérien lie la Suisse et l’UE, l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien. Les actes adoptés par la Commission européenne sont régulièrement intégrés dans l’annexe de l’accord par le Comité mixte Suisse-UE. Le directeur de l’OFAC, Christian Hegner, signe pour la Suisse la décision du comité mixte après que le Conseil fédéral a approuvé la reprise des dispositions.
Informations complémentaires
Contact
Pour les professionnels des médias:
Communication OFAC
Téléphone: +41 58 464 23 35
