Le droit européen est en évolution constante afin de garantir un niveau de sécurité élevé dans l'espace Schengen. Pour que l'acquis de Schengen produise les effets escomptés, son application et sa mise en œuvre font régulièrement l'objet d'évaluations dans tous les États participants, lors desquelles des experts effectuent des contrôles sur place. Ils peuvent par exemple veiller au respect des dispositions sur l'entrée aux aéroports ou à la protection des données lors de l'utilisation de banques de données. La procédure d'évaluation est un instrument primordial pour garantir l'application correcte et uniforme du droit et ainsi contrôler le bon fonctionnement de l'espace Schengen ("gouvernance de Schengen").
Le nouveau règlement (UE) 2022/922 a pour but de rendre le mécanisme d'évaluation plus efficace, flexible et efficient. Ses principales nouveautés consistent à accélérer la procédure et à rendre les outils à disposition à la fois plus maniables et plus puissants. Il ne remet toutefois pas en question les principes fondamentaux de la procédure.
Par l'accord d'association à Schengen, la Suisse s'est en principe engagée auprès de l'UE à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen. Une procédure particulière s'applique lors de la reprise d'un nouvel acte. Les organes compétents de l'UE notifient le développement à la Suisse, qui répond également par note. En août 2022, le Conseil fédéral a communiqué à l'UE que la Suisse reprendrait le règlement (UE 2022/922), sous réserve de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Une procédure de consultation a ensuite été lancée.
Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de cette consultation et adopté le 21 juin 2023 le message relatif à l'échange de notes concernant la reprise du nouveau règlement. En l'espèce, il appartient à l'Assemblée fédérale d'approuver l'échange de notes. L'arrêté fédéral correspondant est sujet au référendum. La Suisse dispose d'un délai maximal de deux ans pour achever la procédure d'approbation, référendum éventuel compris. Ce délai échoira le 16 juin 2024.
Résultats de la consultation(pdf, 236kb)
Message(pdf, 642kb)
Projet(pdf, 162kb)
Règlement (UE) 2022/922(pdf, 539kb)
Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne(pdf, 157kb)
Contact
Reto Gruber, Office fédéral de la justice, T +41 58 480 36, reto.gruber@bj.admin.ch
