Libre circulation des personnes

Laborantine devant son plan de travail.
L’accord sur la libre circulation des personnes facilite les conditions de séjour et de travail des ressortissants suisses sur le territoire des États membres de l’UE, et des ressortissants d’États membres de l’UE en Suisse. © Pixabay

Avec l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP), les ressortissants suisses et ceux des États membres de l’Union européenne (UE) se voient accorder le droit de choisir librement leur lieu de travail et de résidence sur le territoire des États parties. La libre circulation des personnes est complétée par des règles sur la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels, la coordination des systèmes de sécurité sociale et l’acquisition de biens immobiliers. 

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALPC) est entré en vigueur le 1er juin 2002, après avoir été approuvé par le peuple en 2000 en même temps que les autres accords des Bilatérales I.

De meilleures conditions de séjour et de travail

L’ALPC et ses protocoles additionnels améliorent les conditions de séjour et de travail des ressortissants suisses dans les États membres de l’UE, et des citoyennes et citoyens de l’UE en Suisse. Il prévoit entre autres un accès non discriminatoire aux marchés du travail des États parties pour les ressortissants des autres États parties. L’exercice de ce droit à la libre circulation est toutefois soumis à certaines conditions. Ainsi, les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail valide, tandis que les indépendants doivent pouvoir apporter la preuve de leur statut professionnel. Les personnes sans activité lucrative, comme les étudiants ou les retraités, doivent quant à elles bénéficier d’une couverture par l’assurance maladie et de ressources financières suffisantes pour ne pas avoir à recourir à l’aide sociale.

Extension progressive de la libre circulation des personnes

L’ALCP est en vigueur depuis le 1er juin 2002. À chaque élargissement de l’UE, un protocole additionnel a élargi l’ALCP aux nouveaux Etats membres de l’UE.

Le 1er juillet 2013, la Croatie a adhéré à l’UE. Les conditions de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie ont été négociées dans un protocole additionnel (Protocole III). Le 1er janvier 2017, l’accord sur la libre circulation des personnes a été étendu à la Croatie.

Clause de sauvegarde à l’égard de la Croatie

Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde au 1er janvier 2023 et l’a prolongée pour 2024. Cette clause contraint les ressortissants croates voulant démarrer une activité lucrative en Suisse à demander une autorisation soumise au contingent. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, des contingents s’appliquent aussi bien aux autorisations de séjour de courte durée (permis L) qu’aux autorisations de séjour (permis B).
Pour en savoir davantage, consultez le site web du SEM : FAQ – Libre circulation des personnes

Royaume-Uni

Depuis que le Brexit est devenu effectif le 31 décembre 2020, l’ALCP ne s’applique plus au Royaume-Uni. Les droits acquis par les ressortissants britanniques en Suisse en vertu de l’ALCP sont toutefois maintenus.

Accord

Textes de l’accord
Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes 
Ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

Modification du 21 décembre 2016

Libre circulation des personnes: Protocole additionnel 1 (AS 2006 995)

Libre circulation des personnes: Protocole additionnel 2 (Roumanie et Bulgarie)

Libre circulation des personnes: Protocole additionnel 3 (Croatie)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole 3, 17.6.2016

Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), Modification du 16 décembre 2016

Messages
Initiative populaire «Sortons de l’impasse!»

Message relatif à l’initiative populaire «Sortons de l’impasse! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration», 6.4.2017

Arrêté fédéral (projet)

Mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes), 4.3.2016

Message additionnel concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers, 4.3.2016

Message relatif à l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse", 7.12.2012 (FF 2013 279)

Extension et reconduction de l'accord sur la libre circulation

Message concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie, 4.3.2016

Message concernant la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et la Roumanie, 14.3.2008

Extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et la Roumanie; modifications de loi nécessaires (PDF, 2 Pages, 16.4 kB, Français)

Autres messages relatifs à la libre circulation

Message relatif à la modification de la loi fédérale contre le travail au noir, 18.12.2015

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, modification du 17.3.2017

Message concernant la modification de la loi sur les travailleurs détachés, 1.7.2015

Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail, modification du 30.9.2016

Message concernant l'initiative populaire "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles", 23.10.2013

Message concernant la loi fédérale révisant les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes du 1.10.2004

Message portant approbation du protocole à l’accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes du 1.10.2004

Message relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, 23.6.1999

Législation d’application
Libre circulation des personnes: Secrétariat d'Etat aux migrations SEM

Documents

Informations générales

Libre circulation des personnes: fiche d'information (PDF, 6 Pages, 169.1 kB)

Transparents "Libre circulation des personnes" (PDF, 17 Pages, 580.9 kB)

Transparents "La voie bilatérale" (PDF, 17 Pages, 1.3 MB, Français)

Transparents "Les principaux accords bilatéraux Suisse-UE" (PDF, 35 Pages, 645.4 kB, Français)

Liste des accords Suisse-UE (PDF, 29 Pages, 582.9 kB, Français)

Liste des abréviations de politique européenne (PDF, 10 Pages, 92.6 kB, Français)

Dossier: Vivre et travailler dans L'UE/L'AELE  

 

Adresses utiles et sites Internet

Les Suissesses et les Suisses dans l'UE (PDF, 3 Pages, 33.1 kB)

Les citoyennes et les citoyens de l'UE en Suisse (PDF, 3 Pages, 32.2 kB)

Liens