Adaptation au droit de l’UE : le Conseil fédéral approuve les modifications d’ordonnances

25.11.2015 — Communiqué de presse Europa

Berne - Le Conseil fédéral a approuvé, le 25 novembre 2015, la révision des ordonnances sur les ascenseurs, les récipients à pression et les équipements sous pression ainsi que celle de l’ordonnance sur l’accréditation et la désignation. Ces révisions permettent de garantir que les ordonnances en question restent équivalentes au droit de l’UE, ce qui est la base du maintien de la libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE pour les produits concernés.

Vers un chargeur unique pour les téléphones mobiles

25.11.2015 — Communiqué de presse Europa

Berne - Dès l'été 2017, tous les téléphones mobiles vendus sur le marché suisse seront compatibles avec un chargeur universel. Le Conseil fédéral a accepté aujourd'hui la révision de deux ordonnances sur les installations de télécommunication et les appareils électriques. Il s'agit d'harmoniser les exigences techniques en Suisse avec celles de l'Union européenne (UE).

Le Conseil fédéral adopte les ordonnances de mise en œuvre du projet Swissness

02.09.2015 — Communiqué de presse Europa

Berne - Le Conseil fédéral a exécuté le mandat du Parlement et adopté ce mercredi les ordonnances de mise en œuvre du projet Swissness en exploitant toute la marge de manœuvre qu’offre la loi. Il a pris en considération les demandes justifiées des branches concernées et toutes les recommandations de fond émises par les commissions parlementaires consultées, tout en s’attachant à concevoir une mise en œuvre la plus simple possible. Il applique ainsi les dispositions adoptées par le Parlement pour protéger la désignation « Suisse » et la croix suisse.

Des normes de qualité plus strictes pour la distribution de médicaments

10.06.2015 — Communiqué de presse Europa

Berne - Le Département fédéral de l’intérieur a adapté, en fonction du droit de l'UE, les lignes directrices pour les bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain. Les exigences en matière de qualité de la distribution des médicaments et la protection des patients seront ainsi renforcées. Par la même occasion, cela permettra d'éviter toute entrave au commerce entre la Suisse et l'UE.

Actualisation de l’accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

14.04.2015 — Communiqué de presse Europa
La Suisse et l’Union européenne (UE) ont adapté l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) dans le domaine des produits biocides et des produits de construction. Cette révision permet de maintenir les avantages conférés par l’accord, en tenant compte du développement du droit de la Suisse et de celui de l’UE. La révision est entrée en vigueur le 14 avril 2015

Dispositifs médicaux: amélioration de la sécurité des patients

01.04.2015 — Communiqué de presse Europa

Berne - Le Conseil fédéral entend garantir que les dispositifs médicaux disponibles en Suisse offrent le même niveau de protection qu'au sein de l'Union européenne (UE) et qu'ils continuent à être commercialisés librement sur le marché européen. Il a donc décidé d'adapter l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) au 15 avril 2015.

Le Conseil fédéral refuse d’exclure les denrées alimentaires du principe «Cassis de Dijon»

21.01.2015 — Communiqué de presse Europa
Dans son avis à l’intention de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative parlementaire «Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe du ‹Cassis de Dijon›».

Le SECO publie un rapport sur les conséquences de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

25.04.2013 — Communiqué de presse Europa

Berne, La révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) entrée en vigueur le 1er juillet 2010 et les travaux qui s’en sont suivis ont entraîné une réduction notable des entraves techniques au commerce. Aucun effet négatif sur le niveau de protection des consommateurs n’a été constaté. Les libéralisations ont par ailleurs contribué à faire baisser les prix. C’est le résultat de l’évaluation, réalisée par le SECO, des conséquences de la révision de la LETC (introduction du principe «Cassis de Dijon» en Suisse) et de l’observation des prix mise en place à cette fin.

Le principe de Cassis-de-Dijon renforcé pour les denrées alimentaires

03.07.2019 — Communiqué de presse Europa
Au vu des résultats de la consultation publique, le Conseil fédéral a décidé le 3 juillet 2019 de mettre en œuvre la procédure de notification proposée et d’étudier une simplification de cette procédure ainsi que des exceptions supplémentaires au principe de Cassis-de-Dijon afin de tenir compte des préoccupations exprimées lors de la consultation publique. Cette décision s’inscrit dans la politique de croissance du Conseil fédéral. La mesure permet de lutter contre l’ilot suisse de cherté et la charge administrative.

Le Conseil fédéral veut modifier la loi pour agir contre les coupes de bois illégales

07.12.2018 — Communiqué de presse Europa
Les coupes de bois illégales dans le monde posent des problèmes climatiques et constituent des entraves au commerce. Si, dans l’Union européenne (UE), le règlement sur le bois interdit la mise sur le marché de bois récolté illégalement, une telle réglementation fait défaut en Suisse. Le Conseil fédéral entend combler cette lacune en modifiant la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Le 7 décembre 2018, il a approuvé, à l’intention du Parlement, le message concernant cette révision.

Le Conseil fédéral adopte le message sur la sécurité accrue des dispositifs médicaux

30.11.2018 — Communiqué de presse Europa
Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi relative à la recherche sur l’être humain. Le projet de loi vise à améliorer la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux et donc à augmenter la sécurité des patients.

Nouveautés concernant les prescriptions relatives aux véhicules et introduction d’un nouveau tachygraphe

21.11.2018 — Communiqué de presse Europa
Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adapté les exigences requises pour les véhicules routiers aux normes sécuritaires et environnementales les plus récentes. Cette démarche permettra également d’éviter les entraves au commerce avec l’UE. La Suisse a par ailleurs décidé d’introduire la nouvelle génération de tachygraphes numériques. Ces nouveautés et d’autres encore entreront en vigueur dans le courant de l’année 2019. Les véhicules neufs disposant d’un justificatif électronique de réception européenne pourront être admis à la circulation sans être présentés au service des automobiles. La solution informatique nécessaire à cet effet sera mise au point par l’OFROU à partir du format de données de l’UE.

Actualisation de l’accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité

22.12.2017 — Communiqué de presse Europa
Le 22 décembre la Suisse et l’Union européenne (UE) ont mis à jour l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). Cette adaptation permettra de maintenir l’accès mutuel au marché dans les secteurs des dispositifs médicaux, des équipements de protection individuelle, des appareils à gaz et des transports à câbles. Les modifications entrent en vigueur immédiatement. Une adaptation en juillet avait déjà permis d’actualiser sept des vingt secteurs couverts par l’ARM.

Amélioration de la sécurité et de la qualité des dispositifs médicaux

25.10.2017 — Communiqué de presse Europa

Lors de sa séance du 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim). Il a ainsi posé les fondements pour un remaniement complet de la législation suisse en la matière. Au cours des prochaines années, les exigences de qualité et de sécurité des dispositifs médicaux seront augmentées, et les patients seront ainsi mieux protégés. Comme ce nouveau niveau d’exigence correspond à celui de l’UE, les fabricants suisses pourront à l’avenir toujours accéder au marché intérieur européen.

Édiction de l’ordonnance sur les EPI et de l’ordonnance sur les appareils à gaz

25.10.2017 — Communiqué de presse Europa

Le 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé d’édicter l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (EPI) et l’ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz. La libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE est ainsi garantie dans ces domaines.

Mise à jour de l’Accord sur les entraves techniques au commerce Suisse-UE

28.07.2017 — Communiqué de presse Europa
Le 28 juillet 2017 la Suisse et l’Union européenne (UE) ont mis à jour l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). Cette actualisation permet de maintenir l’accès au marché dans les secteurs où la législation technique a été révisée en Suisse et dans l’UE. Les modifications entrent en vigueur aujourd’hui.

Adaptation du poids et des dimensions de certains véhicules routiers lourds

05.04.2017 — Communiqué de presse Europa
Lors de sa séance du 5 avril 2017, le Conseil fédéral a adapté les limites de poids pour les bus à deux essieux et pour certaines voitures automobiles lourdes dotées d’une propulsion alternative. Par ailleurs, les poids lourds destinés à acheminer des conteneurs dans le cadre du transport combiné pourront désormais être un peu plus longs que jusqu’ici.

Déclaration concernant les denrées alimentaires fabriquées selon des prescriptions étrangères

29.06.2016 — Communiqué de presse Europa

Berne - Dans le souci de créer la transparence et d’accroître la confiance des consommateurs, le Conseil fédéral a, le 29 juin 2016, introduit une obligation de déclarer plus précise pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères.

Mise à jour des prescriptions sur les instruments de mesure

25.11.2015 — Communiqué de presse Europa

Berne - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui une révision de l’ordonnance sur les instruments de mesure afin que les prescriptions suisses relatives aux instruments de mesure demeurent équivalentes à celles de l’Union européenne.

Modification de l'ordonnance sur les explosifs

25.11.2015 — Communiqué de presse Europa

Berne - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une révision de l'ordonnance sur les explosifs. Cette révision permettra de garantir que les prescriptions suisses demeurent équivalentes aux prescriptions européennes. Les modifications sont d'ordre formel; rien ne change pour les fabricants, les importateurs et les clients.