Le 15 février 2023, le Conseil fédéral a pris acte de l’analyse faite par un groupe de travail de l’administration, placé sous la direction de l’Office fédéral de la justice. Il ressortait de cette analyse que la confiscation d’avoirs privés russes est contraire à la Constitution fédérale et à l’ordre juridique suisse si ces avoirs n’ont pas été acquis illégalement.
Des débats sont en cours au niveau international pour savoir d’une part si les réserves monétaires immobilisées de la banque centrale de Russie, ainsi que d’autres biens étatiques russes, peuvent être affectés à la reconstruction de l’Ukraine, et d’autre part s’il faut durcir les normes pénales en cas de contournement des sanctions. La Suisse participe à ces discussions et y fait entendre sa voix.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fait, à l’intention du Conseil fédéral, un état des lieux des dernières évolutions au niveau international et des discussions du groupe de travail interne. Le Conseil fédéral souhaite approfondir certains aspects, et plus particulièrement le durcissement, prévu par l’UE, des mesures contre le contournement des sanctions, ainsi que les possibilités de confisquer des avoirs acquis illégalement. Il a chargé l’administration de lui fournir des réponses à ces questions d’ici au 30 novembre 2023. Il a en outre réaffirmé sa volonté que la Suisse poursuive ses réflexions et continue de les mettre en avant dans les discussions internationales. Une approche coordonnée au niveau international, respectant l’état de droit et les principes constitutionnels, est essentielle à ses yeux.
Contact
Ingrid Ryser, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, ingrid.ryser@bj.admin.ch
