L'égalité de traitement demandée était déjà l'objectif du message du Conseil fédéral concernant la création de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration : le Conseil fédéral y expliquait que la réglementation en matière de regroupement familial prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) s'appliquait aussi par principe aux Suisses. La coexistence de réglementations différentes résulte de décisions de principe concernant l'ALCP rendues par la Cour de justice de l'Union européenne et par le Tribunal fédéral.
La Commission des institutions politiques du Conseil national a élaboré un projet de loi dans le but d'améliorer l'égalité de traitement en matière de regroupement familial. Les facilités prévues concernent le regroupement familial des ascendants dont l'entretien est garanti et des descendants âgés de 18 à 21 ans ou dont l'entretien est garanti.
Dans les cas de ce type, il ne sera désormais plus nécessaire que les intéressés disposent déjà d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel un accord de libre circulation a été conclu. En outre, le délai prévu pour le regroupement doit être supprimé. L'obligation, pour les membres de la famille, de vivre en ménage commun doit quant à elle être remplacée par la condition d'un logement approprié.
L'octroi d'une autorisation de séjour doit néanmoins pouvoir être liée à la conclusion d'une convention d'intégration. Les personnes concernées doivent en outre justifier des moyens financiers nécessaire à l'entretien.
Dans son avis, le Conseil fédéral recommande au Parlement d'entrer en matière sur le projet, mais de procéder à des clarifications supplémentaires avant de l'adopter. Le Parlement est invité à examiner la question de la constitutionnalité du texte lors de son examen, et notamment de sa compatibilité avec l'art. 121a de la Constitution. Les statistiques pertinentes, notamment celles des autorités cantonales compétentes en matière de regroupement familial, devraient par ailleurs être prises en compte.
Avis du Conseil fédéral(pdf, 171kb)
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