Questions juridiques et fiscales

Le droit fédéral suisse est disponible en ligne et peut être consulté sur le site internet Recueil systématique du droit fédéral.

Des informations relatives aux traités internationaux conclus par la Suisse sont disponibles sur le site Traités internationaux. Dans la mesure où ces traités ont fait l'objet d'une publication officielle, leur texte peut être consulté dans le recueil systématique du droit fédéral.

Dû à la complexité des questions juridiques, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat, expert en la matière. À toutes fins utiles, vous trouverez une feuille informative contenant, en outre, les coordonnées de nos avocats-conseil (PDF, 3 Pages, 239.9 kB).