En 2012, le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté de nouvelles mesures pour améliorer les mesures d’accompagnement, dont une lutte plus efficace contre l’indépendance fictive et le renforcement de la responsabilité solidaire. Après l'entrée en vigueur de ces mesures, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux visent désormais à apporter d'autres améliorations de l'instrument d'exécution.
A ce propos, les représentants de l'administration fédérale, les cantons et la communauté d'intérêt ont élaboré une procédure modèle ainsi que des outils destinés aux procédures complexes en matière de contrôle du marché du travail dans le cadre des mesures d'accompagnement. Cette procédure modèle démontre en 87 étapes quelles sont activités que devraient traiter les organes d'exécution, à quel moment et dans quel ordre. Par ailleurs, le flux d'informations entre les différents organes d'exécution est indiqué dans ladite procédure.
La procédure modèle constitue la base de plusieurs cours de formation qui seront organisés en 2014 dans différentes régions linguistiques. L'objectif de ces formations est de rendre l'exécution plus efficace et de garantir ainsi une protection encore plus opérante des conditions de salaire et de travail en Suisse. Cette procédure sera présentée comme prélude à ces formations aux responsables des commissions paritaires à l'occasion d'une séance d'information.
Le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann et le conseiller d'Etat, président désigné de la CDEP ont participé à la séance et discuté avec les représentants des organes d'exécution. Ils ont saisi cette occasion pour remercier les organes d'exécution de leur engagement et leur ont garanti leur plein soutien s'agissant de l'amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement.
Contact
Peter Gasser, chef du centre de prestations Libre circulation des personnes et relations du travail, tél. +41 31 322 28 40, peter.gasser@seco.admin.ch
Christoph Niederberger, secrétaire général de la Conférence des gouvernements cantonaux, tél. 078 654 64 06, christoph.niederberger@vdk.ch
Rolf Frehner, membre de la direction sectorielle des syndicats UNIA, tél. 079 446 82 43, rolf.frehner@unia.ch
Peter Baeriswyl, président de la Communauté d'intérêt des commissions paritaires, tél. +41 43 233 49 00, p.baeriswyl@smgv.ch
