La consultation relative à la loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement, qui s'est déroulée du 19 septembre 2014 au 19 décembre 2014, a montré qu'une majorité des participants évaluait le projet de manière critique. Ils se demandent en effet si le moment est vraiment opportun pour adapter les mesures d'accompagnement, compte tenu de la mise en œuvre de l'initiative « Contre l'immigration de masse » en cours en ce moment. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé le 1er avril de suspendre ce projet.
Par ailleurs, l'adaptation des mesures d'accompagnement au nouveau système d'admission sera examinée de plus près dans le cadre des travaux de mise en œuvre relatifs à l'initiative contre l'immigration de masse. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de prendre en compte dans cette analyse les mesures dont il est question dans le projet, dont notamment les allègements de la procédure de déclaration de force obligatoire générale de conventions collectives de travail (CCT).
Le DEFR doit toutefois poursuivre les démarches concernant l'augmentation du montant des sanctions dans la loi sur les travailleurs détachés, qui est approuvée par la majorité des participants, et les présenter au Conseil fédéral d'ici à octobre 2015. Cela doit se produire en parallèle aux travaux en vue de la révision planifiée de la loi fédérale contre le travail au noir (LTN). Le 1er avril, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation au sujet de la révision de la LTN.
Le Conseil fédéral a mis en consultation le 19 septembre 2014 la loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement. La proposition du Conseil fédéral se base sur le rapport élaboré par un groupe de travail composé de représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux, qui était chargé d'analyser entre juillet 2013 et février 2014 l'efficacité des mesures d'accompagnement et d'identifier les nécessités d'intervention.
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