La Suisse a accepté la reprise de plusieurs réglementations de l’Union européenne dans l’annexe de l’accord sur le transport aérien. Dans le domaine de la sécurité, les points les plus importants concernent les règles applicables au secteur de l’aviation générale. En particulier, les organismes de formation de pilote privé, de ballon ou de planeur pourront être soumis à des exigences adaptées à leur activité en dérogation à certaines règles concernant l’aviation commerciale.
En ce qui concerne la sûreté, les mesures de détection des engins explosifs sont mises à jour, ainsi que les procédures particulières de contrôle du fret et du courrier.
Enfin, de nouvelles réglementations sur le service de la navigation aérienne sont introduites : il s’agit pour l’essentiel de normes visant à garantir une continuité des prestations des services de navigation aérienne fonctionnant en réseau. Par ailleurs, certains délais de mise en conformité des aéronefs sont prorogés dans l’attente de l’adoption par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) de nouvelles spécifications techniques relatives à leur équipement.
Le Conseil fédéral avait approuvé cette décision lors de sa séance du 1er juillet 2015. En qualité de représentant de la Suisse au sein du Comité mixte, c’est le directeur de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), M. Peter Müller, qui l’a signée pour la Suisse. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 15 septembre 2015.
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