Le 20 juin 2014, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi sur les étrangers (LEtr). Le point essentiel de cette révision est la redéfinition du fardeau de la preuve : actuellement, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) est tenu de prouver aux compagnies aériennes qu'elles ont violé leur obligation de contrôle. A l'avenir, il devra seulement démontrer que l'entreprise concernée a transporté un passager qui ne disposait pas des documents de voyage nécessaires.

Ce mercredi, le Conseil fédéral a apporté à plusieurs ordonnances des modifications rendues nécessaires par la révision partielle de la LEtr. Il a en outre fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi et de ces ordonnances au 1er octobre 2015.

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