Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’accord avec le Liechtenstein sur les exclusions des jeux d’argent

Communiqué de presse, 25.10.2023

La Suisse et le Liechtenstein veulent renforcer la protection des joueuses et des joueurs contre le jeu excessif. Lors de sa séance du 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation de l'accord entre les deux pays sur l’échange de données concernant les personnes frappées d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent.

La proximité géographique de la Suisse et du Liechtenstein fait que les personnes exclues des jeux dans l'un ou l'autre pays n'ont qu'à traverser la frontière pour continuer à jouer au casino. La Suisse et le Liechtenstein considèrent la reconnaissance réciproque des exclusions des jeux comme un moyen utile pour empêcher ce "tourisme" des joueurs exclus et garantir une protection sociale efficace.

Le 14 juin 2022, les deux pays ont convenu d'un accord en ce sens. L'accord prescrit la reconnaissance réciproque des exclusions de jeu et le partage des données nécessaires à leur application par les exploitants de jeux d'argent en Suisse et au Liechtenstein.

Le Conseil fédéral a approuvé l'accord le 30 septembre 2022 et l'a signé le 20 octobre 2022. Tous les participants à la consultation s'y sont montrés favorables.


Résultats de la procédure de consultation(pdf, 186kb)
Message(pdf, 268kb)
Projet(pdf, 106kb)


Contact

Maria Saraceni, Office fédéral de la justice, T +41 58 481 45 57, mariachiara.saraceni@bj.admin.ch


Editeur:

Conseil fédéral
Département fédéral de justice et police