Avec ce nouvel accord, la Suisse conservera 80 % des impôts ordinaires à la source prélevés sur les revenus des «nouveaux» frontaliers qui travailleront en Suisse. Ces derniers seront aussi soumis à l'imposition ordinaire en Italie, sans toutefois faire l'objet d'une double imposition. L'expression «nouveaux frontaliers» désigne les personnes qui arriveront sur le marché du travail à partir du 17 juillet 2023.

Une disposition transitoire s'appliquera aux frontaliers qui travaillent ou qui ont travaillé dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023. Ces personnes resteront soumises à l'imposition en Suisse exclusivement et, jusqu'à la fin de l'année fiscale 2033, la Suisse versera une compensation financière aux communes limitrophes italiennes correspondant à 40 % de l'impôt à la source qu'elle perçoit.

En raison de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers, le Département fédéral des finances a aussi modifié l'ordonnance sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct pour ce qui est de l’imposition des frontaliers italiens. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2024. 

Accord sur l’imposition des frontaliers(pdf, 439kb)

Échange de lettres(pdf, 76kb)
Ordonnance sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct pour les frontaliers italiens(pdf, 167kb)

Département fédéral des finances