Pour le Conseil fédéral, accepter l’initiative pour la durabilité aurait des conséquences négatives sur l’économie et le fonctionnement de la société. La Suisse devrait dénoncer l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’UE si sa population venait à dépasser les 10 millions d’habitants et qu’aucune clause d’exception ou de sauvegarde plus efficace ne pouvait être négociée. La voie bilatérale avec l’UE – qui a pourtant fait ses preuves – serait mise en péril, puisque la dénonciation de l’ALCP entraînerait celle de l’ensemble des accords bilatéraux I. La Suisse perdrait ainsi son accès privilégié au marché intérieur de l’UE, et les emplois et la prospérité du pays s’en trouveraient compromis.
En outre, la participation de la Suisse au système de Schengen et de Dublin serait remise en cause, avec pour corollaire une hausse de la migration irrégulière et du nombre des demandes d’asile. Cette situation entraverait la lutte contre la criminalité et menacerait la sécurité intérieure, puisque la Suisse n’aurait plus accès à la banque de données de recherches de l’UE.
Mesures supplémentaires dans les domaines du logement et de l’emploi
Le Conseil fédéral ne souhaite pas opposer de contre-projet direct ou indirect à l’initiative. Limiter durablement l’immigration impliquerait pour la Suisse l’adoption de mesures susceptibles de nuire à sa prospérité et de ne pas être compatibles avec ses engagements internationaux. De plus, le but principal de l’initiative contredit l’objectif de lutte contre la pénurie croissante de main-d’œuvre et de spécialistes.
L’immigration et la croissance démographique posent toutefois un certain nombre de problèmes. En plus des initiatives déjà en cours, le Conseil fédéral a pris en janvier 2025 toute une série de mesures visant à exploiter encore mieux le potentiel de la main-d’œuvre présente en Suisse, notamment en intégrant davantage sur le marché du travail les personnes arrivées en Suisse à la faveur d’un regroupement familial et les demandeurs d’emploi âgés. Les entreprises suisses continueront néanmoins d’avoir besoin de travailleurs étrangers pour maintenir leur compétitivité et leur capacité d’innovation et, partant, garantir la prospérité et la croissance économique à long terme du pays. Qui plus est, des secteurs comme ceux de la santé, de l’agriculture, du tourisme et de l’hôtellerie-restauration sont tributaires de la main-d’œuvre qualifiée étrangère.
Le marché du travail est le principal moteur de l’immigration en Suisse. La croissance démographique qui en découle n’est pas sans répercussions, notamment sur le marché du logement. Le Conseil fédéral a donc arrêté des mesures supplémentaires pour faire face à la raréfaction de l’offre dans ce domaine. Il a aussi pu négocier avec l’UE un dispositif de protection efficace – prévoyant des exceptions et des assurances – et une clause de sauvegarde qui pourrait permettre à la Suisse de prendre des mesures de protection temporaires ou, dans des cas dûment motivés, de limiter l’immigration en provenance de l’UE sans pour autant remettre en question l’ALCP et la voie bilatérale.
Mesures visant à prévenir les abus dans le domaine de l’asile
Enfin, le Secrétariat d’État aux migrations est en train d’élaborer et de mettre en œuvre, en collaboration avec les cantons, les villes et les communes, une série de nouvelles mesures visant à réduire encore le nombre de demandes d’asile infondées et à prévenir les abus dans le domaine de l’asile.
L’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » a été déposée le 3 avril 2024 auprès de la Chancellerie fédérale. Elle vise à limiter la population résidante permanente de la Suisse à moins de 10 millions d’ici à 2050. Si l’initiative était acceptée, la Confédération et les cantons devraient immédiatement adopter des mesures pour assurer un développement « durable » de la population. Le Conseil fédéral propose aux Chambres de ne pas opposer de contre-projet à l’initiative populaire et de recommander au peuple de la rejeter.
Message(pdf, 1172kb)
Arrêté fédéral(pdf, 192kb)
Contact
Secrétariat d’État aux migrations SEM, medien@sem.admin.ch
