Par la voie du supplément I au budget 2025, le Conseil fédéral sollicite du Parlement 7 crédits supplémentaires d’un montant total de 674,9 millions. Ces crédits concernent principalement les programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation.
La participation de la Suisse aux programmes européens pour la recherche et l’innovation a été convenue dans le cadre des négociations relatives au paquet global avec l’UE. Applicable provisoirement, l’accord sur les programmes de l’UE permet à notre pays de s’associer depuis le 1er janvier 2025 à Horizon Europe, Euratom et au programme pour une Europe numérique.
Le Conseil fédéral part du principe que l’application provisoire de cet accord prendra bien effet en 2025. La contribution obligatoire relative à l’association aux programmes mentionnés étant donc due pour l’année en cours, un crédit supplémentaire de 666 millions est sollicité à ce titre. Il permettra de financer la participation de chercheurs et innovateurs suisses aux appels à projets de l’UE en 2025. En vertu d’un arrangement transitoire, ces chercheurs et innovateurs peuvent, depuis le début de l’année, prendre part à presque tous les appels à projets des programmes Horizon Europe, Euratom et Europe numérique.
Dans le même temps, des projets liés aux mesures transitoires pour les années 2021 à 2024 continuent d’être financés. Il s’agit de projets initiés au cours des années précédentes et dont la Suisse devait assurer elle-même le financement, puisque l’UE l’en avait exclue. C’est pourquoi la contribution obligatoire ne peut pas être compensée par le biais des fonds affectés au financement des mesures transitoires.
D’autres crédits supplémentaires sont requis notamment pour les charges de fonctionnement d’Agroscope (3,25 millions), les aides à la production végétale (2,1 millions) et le Conseil de l’Europe à Strasbourg (1,8 million).
Qu’entend-on par crédits supplémentaires ?
Les crédits supplémentaires complètent le budget de l’exercice en cours en permettant de financer des charges ou des dépenses d’investissement inévitables. Ils doivent être autorisés par le Parlement. Un crédit supplémentaire peut être sollicité soit lorsque le besoin financier en question ne pouvait être prévu à temps, soit lorsque le report de l’acquisition de la prestation requise entraînerait de graves inconvénients et qu’il n’est par conséquent pas possible d’attendre jusqu’au prochain budget. Les unités administratives concernées doivent justifier le crédit supplémentaire de manière circonstanciée. En principe, le Conseil fédéral soumet les crédits supplémentaires au Parlement deux fois par an, par la voie d’un message.
Informations complémentaires
Message concernant le supplément I
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