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Contrôles à l’exportation

La suisse contrôle l’importation, l’exportation, le transit et le courtage de biens. À cet effet, elle met en œuvre les directives internationales visant à empêcher la prolifération des armes de destruction massive et l’accumulation d’armes conventionnelles et à permettre l’application de sanctions. Le contrôle des exportations de matériel de guerre permet également à la Suisse de remplir ses obligations internationales et de sauvegarder les intérêts inhérents à sa politique extérieure et à sa politique de sécurité.

Le dessous des cartouches de fusil.
La Suisse contrôle l’importation, l’exportation, le transit et le courtage de certaines catégories de biens, notamment du matériel de guerre (© Keystone)

Les catégories suivantes sont soumises à un contrôle:

  • biens faisant l’objet de sanctions,
  • biens nucléaires,
  • biens à usage civil et militaire,
  • biens d’équipement (surtout biens militaires et matériel de guerre),
  • biens pouvant servir au développement, à la fabrication ou à la diffusion d’armes de destruction massive (catch-all).

Les autorités habilitées à délivrer des autorisations sont le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour certains biens nucléaires.

Contrôles à l’exportation et sanctions

Safeguards, OFEN

Le DFAE assume le rôle que lui assigne la loi dans le cadre de la procédure d’autorisation et met à disposition son expertise. Le département est consulté sur les demandes d’autorisation relatives au matériel de guerre et aux biens soumis à la législation sur le contrôle des biens. Après examen, il remet son avis au SECO.

Aux côtés des autres autorités concernées, le DFAE et le SECO s’assurent conjointement que la Suisse respecte ses obligations internationales et que les marchés passés avec l’étranger dans le domaine du matériel de guerre sont conformes à la politique extérieure.

Contrôle du matériel de guerre

Les marchés passés avec l’étranger, à savoir l’exportation, le transit, le commerce et le courtage de matériel de guerre ou le transfert de biens immatériels, requièrent une autorisation spécifique du SECO, qui traite les demandes en concertation avec le DFAE et, selon le contenu de la demande, avec d’autres départements.

Maîtrise des armements et politique de la maîtrise des armements, SECO

Le DFAE examine au cas par cas si un marché passé avec l’étranger est conforme au droit international public, aux obligations internationales et aux principes de la politique extérieure de la Suisse. À l’issue de cette analyse des risques, il émet un avis à l’intention du SECO.

L’analyse interne menée par le DFAE se fonde sur les critères d’autorisation légaux. L’examen porte notamment sur les éléments suivants:

  • le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale,
  • la situation des droits de l’homme dans le pays de destination,
  • les possibles contradictions avec les efforts déployés par la Suisse en matière de coopération au développement,
  • le risque que le matériel soit utilisé abusivement par le destinataire final,
  • le risque que le matériel soit transmis à un destinataire final non souhaité.

En sus de l’évaluation des demandes, le DFAE s’implique dans des processus multilatéraux, des dossiers de politique intérieure et des projets législatifs. Il travaille à cet égard en étroite collaboration avec le SECO.

Désarmement et non-prolifération

Engagements internationaux, SECO

Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et ordonnance sur le matériel de guerre (OMG)

La législation sur le matériel de guerre réglemente la fabrication et le transfert (importation, exportation et transit), ainsi que le courtage et le commerce de matériel de guerre.

Par le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie correspondante, la Suisse s’acquitte de ses obligations internationales et respecte les principes de sa politique extérieure. Ces mesures permettent également de maintenir une capacité industrielle adaptée aux besoins de défense de la Suisse.

Par matériel de guerre, on entend les armes, les systèmes d’armes, les munitions et les explosifs militaires, les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat, ainsi que les pièces détachées et les éléments d’assemblage qui ne peuvent être utilisés tels quels à des fins civiles.

Loi sur le matériel de guerre

Ordonnance sur le matériel de guerre

Contrôle de biens nucléaires, de biens utilisables à des fins civiles et militaires, de biens militaires spécifiques et de biens soumis au régime national de contrôle à l’exportation

Une autorisation du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est requise pour l’exportation, l’importation et le transit de biens nucléaires, de biens utilisables à des fins tant civiles que militaires (biens à double usage), de biens militaires spécifiques et de biens soumis au régime de contrôle national en vertu de la loi sur les armes ou de la loi sur les explosifs. Dans le cas de certains biens nucléaires, c’est l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) qui est compétent en matière d’autorisation. Le SECO soumet certains dossiers pour décision au groupe d’experts interdépartemental chargé du contrôle des exportations, composé de représentants du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est consulté.

Produits industriels (dual-use) et biens militaires spécifiques (Licensing), SECO

Le DFAE examine chaque demande qui lui est soumise, effectue une analyse des risques sur la base des critères d’exclusion ancrés dans la législation sur le contrôle des biens et remet son avis au SECO.

En sus de l’évaluation des demandes, le DFAE s’implique dans des processus multilatéraux, des dossiers de politique intérieure et des projets législatifs. Il travaille à cet égard en étroite collaboration avec le SECO.

Désarmement et non-prolifération

Politique de contrôle à l’exportation Dual-Use, SECO

Loi sur le contrôle des biens (LCB) et ordonnance sur le contrôle des biens (OCB)

La législation sur le contrôle des biens régit l’importation, l’exportation, le transit et le courtage de biens nucléaires, de biens utilisables à des fins civiles et militaires (p. ex. produits chimiques, machines-outils) et de biens militaires spécifiques (p. ex. avions militaires, simulateurs militaires).

Elle vise notamment à empêcher que ces biens ne servent

  • au développement, à la fabrication ou à l’utilisation d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC);
  • au développement, à la fabrication ou à l’utilisation de systèmes vecteurs pour des armes ABC;
  • à l’armement conventionnel d’un État qui, de par ses agissements, présente un danger pour la sécurité régionale ou mondiale. 

La législation suisse prévoit un motif de refus supplémentaire dans l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles (OSIC) s’il y a des raisons de penser que les biens seront utilisés par le destinataire final à des fins de répression.

D’une part, la législation sur le contrôle des biens permet à la Suisse de s’acquitter des obligations découlant des traités suivants:

  • Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,
  • Accord de sauvegarde conclu avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA),
  • Convention sur les armes chimiques (CAC).

D’autre part, elle reprend dans le droit national les mesures de contrôle (listes de biens) convenues dans le cadre des quatre régimes de contrôle des exportations.

Loi sur le contrôle des biens

Ordonnance sur le contrôle des biens

Ordonnance du 25 novembre 2020 sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles

Dernière mise à jour 26.01.2022