Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)

L’autorité compétente est selon décision du Conseil fédéral le Secrétariat d'État du DFAE. L’unité chargée opérationnellement de la mise en œuvre de la loi est la Section Contrôles à l’exportation et services de sécurité privés (CESP). Elle publie annuellement ses rapports d’activité.

Les objectifs de la LPSP

Les objectifs de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) sont:

• préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse;
• mettre en œuvre les objectifs de politique étrangère de la Suisse;
• préserver la neutralité suisse; et
• garantir le respect du droit international, en particulier des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Le domaine d’application de la LPSP

La loi réglemente la prestation de services de sécurité privés tels que la protection des personnes et la garde de biens et d’immeubles dans un environnement complexe, ou les services d’ordre. La définition des services de sécurité au sens de la LPSP couvre également les services destinés aux forces armées et de sécurité étrangères, les activités de renseignement et les services liés aux personnes détenues ou internées. La LPSP porte aussi sur les prestations fournies en rapport avec une prestation de sécurité privée, à savoir la formation, le recrutement, le placement ou la mise à disposition de personnel pour des services de sécurité privés à l'étranger.

La LPSP s’applique également aux personnes physiques, aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui constituent, établissent, exploitent ou dirigent en Suisse une société fournissant de telles prestations ou qui en contrôlent une depuis la Suisse.

La LPSP interdit d’office à toutes les personnes physiques et morales et aux sociétés de personnes tombant dans son champ d’application d’exercer une activité qui a pour but de participer directement à des hostilités à l’étranger ou de fournir une prestation de sécurité privée dont il faut présumer que le destinataire ou les destinataires l’utiliseront dans le cadre de la commission de graves violations des droits de l’homme.

La procédure

La CESP examine les déclarations soumises dans un délai de 14 jours (procédure de déclaration). Elle ouvre une procédure d’examen lorsque les indices font penser que l’activité déclarée pourrait être contraire aux buts de la loi. En ouvrant une procédure d’examen, la CESP est tenue de consulter le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et de s’accorder avec ces services sur une éventuelle interdiction de l’activité déclarée, après avoir entendu le Service de renseignements (SRC) de la Confédération. La CESP peut, au fil de cette procédure, demander de plus amples renseignements à l’entreprise concernée et aux services intéressés du DFAE et de la Confédération.

Si lors de ladite consultation la CESP arrive à la conclusion que l’activité déclarée est contraire aux buts de la loi, celle-ci est interdite. Dans le cas contraire, la CEPS communique à l’entreprise qu’elle peut l’exercer.

Les exigences de formation

Entreprises engagées par la Confédération à l’étranger

La LPSP constitue en outre la base légale qui régit l’engagement, par les autorités fédérales, d’une entreprise pour l’exécution de tâches de protection dans des environnements complexes à l’étranger et arrête les exigences minimales que celle-ci doit satisfaire. Ces exigences portent en particulier sur le mécanisme de contrôle interne, sur la formation initiale et continue du personnel ainsi que sur l’équipement de l’entreprise mandatée. L’ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité (OESS) s’applique par contre à toute autorité fédérale qui engage une entreprise de sécurité privée pour l’exécution en Suisse ou à l’étranger de tâches en matière de protection, pour autant que - à l’étranger- ces tâches ne se déroulent pas dans un environnement complexe.