Bases légales internationales en matière de lutte contre le terrorisme

Dans leurs efforts de lutte contre le terrorisme, les États doivent respecter certaines limites: ils sont tenus de respecter les droits de l’homme et le droit international en général. Les bases légales auxquelles ils doivent se tenir dans ce contexte relèvent du droit international coutumier, du droit international conventionnel ainsi que des traités internationaux de protection des droits de l’homme, du droit des réfugiés et du droit international humanitaire. Les règles fondamentales régissant l’utilisation de la force sont consignées dans la Charte de l’ONU.

Les types d’instruments juridiques en vigueur

La lutte contre le terrorisme menée au niveau international se fonde sur de nombreux traités et conventions:

• conventions classiques de lutte contre la criminalité transfrontalière
• traités bilatéraux d’entraide judiciaire et d’extradition, traités régissant la collaboration entre les polices suisse et étrangères
• conventions et résolutions spécifiques des Nations Unies (ONU) visant à lutter contre le terrorisme

Au sein de l’ONU, les mesures de lutte contre le terrorisme relèvent essentiellement de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, même si une bonne vingtaine de ses organisations spécialisées s’emploient elles aussi à prévenir le terrorisme et à lutter contre ce fléau. Se fondant sur un rapport rédigé par le Secrétaire général de l’ONU, l’Assemblée générale a adopté une stratégie antiterroriste mondiale en septembre 2006.

L’ONU a adopté 16 conventions de portée universelles et protocoles visant à lutter contre des formes spécifiques de terrorisme. La Suisse les a ratifiés.

Depuis l’an 2000, un comité spécial de l’Assemblée générale négocie les clauses d’un traité général contre le terrorisme international. Ce texte devrait combler les lacunes faisant encore obstacle à l’efficacité des mesures prises.

Les négociations se trouvent toutefois dans l’impasse. Le désaccord porte sur la question de l’application du traité aux forces armées étatiques et aux mouvements de libération. La Suisse s’efforce d’obtenir une reprise des négociations et espère qu’un texte respectueux des droits de l’homme et du droit international humanitaire pourra être signé.

Le Conseil de sécurité de l’ONU a martelé que le terrorisme constituait une menace pour la paix et la sécurité dans le monde. Les États membres de l’ONU sont tenus de prévenir le terrorisme ainsi que de lutter contre ce fléau et son financement en vertu de différentes résolutions (résolutions 1267, 1373 et 1540).

Le Conseil de sécurité a frappé les membres d’Al-Qaïda et des Talibans de sanctions visant à restreindre leurs transactions financières et leur liberté de mouvement. La Suisse a tenu les engagements qu’elle avait pris à ce titre en procédant à des adaptations de sa législation. Elle soutient par ailleurs les efforts de mise en oeuvre d’autres Etats par des mesures d’assistance technique. Différents comités surveillent l’application des résolutions. La Suisse entretient avec eux une collaboration étroite.

La Suisse a soumis au Conseil de sécurité des propositions d’amélioration des mesures antiterroristes qui se distinguent par leur respect des droits de l’homme.

Depuis le 11 septembre 2001, le Conseil de l’Europe a lui aussi accru l’attention qu’il accorde à la lutte contre le terrorisme. Son action est axée sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et des principes de l’Etat de droit. En novembre 2001, le Conseil de l’Europe a institué un Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme. Depuis février 2003, un groupe d’experts (CODEXTER) travaille au perfectionnement des moyens juridiques de lutte contre le terrorisme. La Suisse prend une part active dans ces négociations.

Le Conseil de l’Europe a mis au point trois conventions contre le terrorisme. Ces instruments complètent les Conventions du Conseil de l’Europe sur l’entraide judiciaire en matière pénale et sur l’extradition. Elles comblent des lacunes en réglant des questions qui ne sont pas encore régies à l’échelle mondiale. 

Les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, adoptées le 15 juillet 2002, représentent un complément précieux à la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, la Suisse collabore aussi avec l’Union européenne:

• dans le cadre d’Europol: échange d’informations, analyse opérationnelle et stratégique des structures terroristes, conseils et assistance dans le cadre d’enquêtes ou de stationnement d’agents de liaison de la police
• dans le cadre de la Convention de Schengen relative à la coopération en matière de sécurité: coopération policière, entraide judiciaire en matière pénale