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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Ce Pacte, complémentaire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU), couvre l’intégralité des droits de l’homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. La Suisse a adhéré à ces deux instruments le 18 juin 1992.

Le Pacte ONU I engage les Etats Parties à agir, au maximum de leurs ressources disponibles, pour assurer progressivement le plein exercice des droits garantis (principe de la concrétisation progressive).

Le Pacte I de l’ONU garantit par exemple les droits suivants :

Domaine économique

  • Droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables
  • Droit de grève 

Domaine social

  • Droit à la sécurité sociale
  • Droit à la protection de la famille
  • Droit à une protection spéciale des mères avant et après la naissance
  • Droit à un niveau de vie suffisant, y compris un logement suffisant
  • Droit de jouir du meilleur état de santé possible

Domaine culturel

  • Droit à l’éducation
  • Droit de participer à la vie culturelle

Texte du Pacte ONU I

Mécanisme de surveillance

Le Comité de l’ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels est l’organe de contrôle chargé de surveiller le respect des engagements pris par les Etats Parties. Ces derniers sont tenus périodiquement de présenter au Comité des rapports sur les mesures prises et les progrès réalisés pour assurer le respect des droits couverts par le Pacte I.

En Suisse, c’est le SECO qui est chargé de coordonner le processus de rapports.

La Suisse a présenté son rapport initial en 1996. Les 2e et 3e rapports ont été remis conjointement en 2008 puis le Comité a formulé ses recommandations en novembre 2010. La Suisse a transmis son 4e rapport en 2018 puis l’a présenté oralement à Genève en octobre 2019. Le 18 octobre 2019, le Comité a adopté ses recommandations concernant la Suisse.

Informations sur le Pacte ONU I et les rapports de la Suisse

Comité de l’ONU des droits économiques, sociaux et culturels (en)

Protocole facultatif

Un Protocole facultatif est entré en vigueur en 2013 et prévoit la possibilité, pour les individus, de déposer une plainte (communication) pour violation des droits énoncés dans le Pacte I de l’ONU contre tout Etat ayant ratifié le Protocole facultatif.

La Suisse n’a pas encore signé le Protocole facultatif.

Protocole facultatif du 10 décembre 2008 : procédure de communication individuelle

Dernière mise à jour 10.06.2022