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Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Cette convention a pour objet de protéger les travailleurs migrants ainsi que les membres de leur famille. Adoptée par les Nations Unies le 18 décembre 1990, elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. La Suisse ne l’a ni signée, ni ratifiée.

La Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW) vise à protéger les travailleurs migrants et leur famille, quel que soit leur statut migratoire, contre l’exploitation et les violations des droits de l’homme.

Elle réaffirme les droits fondamentaux inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme.

Elle énonce les droits civils et politiques dont bénéficient les travailleurs migrants, tout en tenant compte de leur situation particulière (p. ex. le signalement de toute mise en détention aux autorités consulaires) et contient des dispositions en cas d’infraction à la législation sur les migrants (p. ex. l’interdiction des expulsions collectives).

La convention vise en outre à protéger les droits économiques, sociaux et culturels des travailleurs migrants compte tenu de leur situation particulière (p. ex. l’accès aux services sanitaires ou l’accès à l’éducation pour les enfants de migrants).

Adoptée par les Nations Unies le 18 décembre 1990, la convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. La Suisse ne l’a ni signée, ni ratifiée.

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Mécanisme de surveillance

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille surveille l’application de la convention par les États parties. Ces derniers doivent lui soumettre des rapports périodiques sur les mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre les dispositions de la convention, sur les progrès accomplis en la matière ainsi que sur les problèmes rencontrés.

Le premier rapport doit être présenté dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention (et ensuite tous les cinq ans).

Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Autres mécanismes de surveillance

Les États parties peuvent en outre reconnaître au comité la compétence de recevoir et d’examiner des plaintes individuelles ou des communications émanant d’un État partie. Ce mécanisme n’est toutefois pas encore entré en vigueur, le seuil de dix États fixé pour une telle reconnaissance n’ayant pas été atteint à ce jour.

Dernière mise à jour 01.03.2022