Début de la page

Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil

Fait à Luxembourg le 25 septembre 1952 Entré en vigueur le 25 septembre 1952

Copie certifiée conforme du Protocole additionnel

Publication en Suisse

Réserves et déclarations

---

Dernière mise à jour 26.01.2022

DFAE Direction du droit international public (DDIP)

Section traités internationaux
Kochergasse 10
CH – 3003 Berne

Téléphone

+41 (0)58 465 07 63

Fax

+41 (0)58 465 07 29