Département fédéral des affaires étrangères DFAE
Le droit international n’est pas que l’affaire des juristes. Il intervient dans notre vie quotidienne. Que ce soit au supermarché, lorsque l’on achète des bananes ou à la pharmacie, lorsque l’on a besoin d’un médicament pour se soigner. Voici quelques exemples concrets qui illustrent cette réalité.
Pour que les bananes que nous trouvons aux rayons des magasins soient jaunes et pas brunes et toutes tapées, il faut du droit international. Le Codex Alimentarius, par exemple, est un ensemble de règles internationales pour la protection des consommateurs. Il donne des standards pour la qualité des produits alimentaires –dont les bananes–, depuis 1962. Le Codex pour les bananes fixe, par exemple, le degré de maturité et l'état des bananes à la récolte pour qu’elles ne soient pas abîmées lors du transport et soient mûres au moment où elles seront mises en vente. Il détermine aussi le maximum admissible de résidus de pesticides qu’on peut y trouver.
Les normes du Codex servent de référence aux Etats pour la préparation de leur législation sur l’alimentation. Cette harmonisation des standards facilite le commerce transfrontalier, un effet dont bénéficie l’industrie agroalimentaire suisse pour son accès au marché international.
Autrefois traitée comme une rare délicatesse, la banane est aujourd’hui le fruit le plus vendu dans le monde. Son commerce relève du champ d’application des normes internationales de l’Organisation mondiale du commerce et des accords agricoles bilatéraux que passent entre eux les Etats. Ils facilitent les échanges commerciaux internationaux pour que les régimes de fruits exotiques arrivent de leur lieu de production jusqu’à nous. Et dans la foulée, environ la moitié des bananes importée en Suisse porte la mention «commerce équitable».
Lorsqu’on pense médicament, on pense aussi loi. Le commerce de médicaments est un domaine très réglementé. Pour protéger la santé des consommateurs, le droit international intervient en garantissant un accès plus rapide et plus sûr à certains médicaments. Grâce à des accords bilatéraux de reconnaissance des évaluations de leur conformité, des médicaments testés dans un pays avec lequel il existe un accord peuvent être commercialisés en Suisse sans subir une nouvelle batterie d’examens longs et coûteux – la pilule est donc plus facile à avaler.
Mais pas n’importe laquelle: les faux médicaments sont aussi une menace pour la santé. Pour lutter contre ce juteux et dangereux marché, une intense coopération entre Etats est nécessaire. C’est ainsi que la convention internationale Medicrime (signée par la Suisse en 2011) donne depuis cette année aux autorités nationales des moyens de juguler le commerce illégal de médicaments. Elle demande aux Etats signataires de faire de la production, la diffusion et la vente de contrefaçons une infraction pénale.
Lorsque les cartes postales sont apparues dans la deuxième partie du XIXe siècle, il a fallu se doter de règles pour l’envoi du courrier par-delà les frontières. L’Union postale universelle (UPU) a été fondée à Berne en 1874. En adoptant une Convention postale universelle, les 192 Etats membres de l’UPU ont créé un «territoire postal unique» pour que le courrier puisse transiter librement d’un pays à l’autre de l’Union. Tous les utilisateurs jouissent du droit à une offre de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente en tous points de leur territoire à des prix abordables.
La convention et les autres accords conclus dans le cadre de l’union postale règlent toute une série d’aspects plus spécifiques de la vie de notre courrier, comme la disposition des adresses, les codes postaux et les marques d’affranchissement. C’est grâce à cela que l’adresse du destinataire d’un envoi n’est pas confondue avec celle de l’expéditeur. Les cartes postales doivent même leur aspect caractéristique à ces accords: ils consacrent sa forme rectangulaire et réservent la moitié droite du côté vierge à l’affranchissement et à l’adresse du destinataire.
Avez-vous déjà pensé que «t’es où?» est sans doute la locution la plus entendue dans les rues dans toutes les langues depuis qu’on porte un téléphone avec soi? Peu importe où on se trouve, on est toujours atteignable sur notre portable. Et puisque nous sommes quasi inséparables de nos natels, ils ne nous servent pas qu’à téléphoner, mais aussi à envoyer des photos, charger de nouvelles applications, écouter un podcast ou aller sur YouTube.
Pour tout ça, c’est l’Union internationale des télécommunications (UIT) qui peut être remerciée. L’organisation a mené les travaux pour le développement du premier système radiocellulaire, assez efficace pour permettre ces services: le réseau mobile de la troisième génération (3G). Grâce aux standards techniques internationaux développés par l’UIT, les réseaux mobiles du monde entier peuvent aujourd’hui être interconnectés sans encombre. Sans eux, on ne pourrait pas appeler ou utiliser notre téléphone à l’étranger.
Nombre d’autres technologies comme les connexions Internet, les prévisions météo ou la navigation GPS dépendent du travail de l’UIT, qui assigne par exemple aux satellites les fréquences et les orbites qu’il leur faut pour pouvoir nous fournir leurs services.
‒ Tu as l’heure? ‒ Sept heures dix. Voilà qui ponctue notre quotidien. Mais comment sait-on que notre heure correspond à celle de notre voisin? La seconde est l’unité de base nous permettant de quantifier le temps. Elle fait partie du système international d’unités, désormais consacré par la norme ISO 80000-3, tout comme le mètre, le kilogramme, l'ampère, le kelvin et la candela.
Le Bureau International des Poids et Mesures assure la promotion et l’adaptation du système international d’unités. Il a été fondé par la Convention du Mètre, signée le 20 mai 1875 à Paris. Ainsi, les Etats qui ont adopté la Convention peuvent agir de concert sur toutes les questions se rapportant aux unités de mesure.
Avec l’arrivée du chemin de fer et la nécessité d’horaires fonctionnels, le besoin d’unifier l’heure s’est fait plus pressant, au niveau national d’abord, puis international. Une conférence internationale tenue à Washington en 1884 a adopté le jour à 24h, ainsi que le méridien de Greenwich comme temps universel.
Aujourd’hui, l’heure est calculée à partir des données collectées auprès des horloges les plus exactes au monde, les horloges atomiques. Elles permettent d'établir l'échelle du temps universel coordonné (UTC), qui sert de référence à la plupart des pays du monde. Conformément à la norme ISO 8601, les 24 fuseaux horaires sont calculés sur la base de cette échelle. L’heure en Suisse se calcule ainsi «UTC+1».
Des usines chinoises de Disney à la production européenne de Playmobil, les jouets ont la bougeotte. Mais comment s’assurer qu’un jouet ne présente aucun risque pour un bébé qui découvre le monde par la bouche?
L’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) a édicté des normes ISO sur la sécurité des jouets, notamment sur leur inflammabilité, la détermination de la concentration de certains éléments chimiques comme les phtalates contenus dans les plastiques, ou encore des lignes directrices afin de déterminer l’âge pour lequel un jouet est adapté. Ces normes ne sont pas obligatoires, mais sont des exemples qui peuvent être repris par les Etats – ce que la Suisse a choisi de faire.
L’harmonisation des standards permet de garantir la sécurité des enfants, et d’éviter en même temps des barrières au commerce. En Suisse, les jouets entrent dans le champ d’application d’un accord conclu avec l’Union européenne. Selon celui-ci, les exigences de sécurité de l’UE et de la Suisse sont considérées comme équivalentes et les consommateurs peuvent être assurés que les jouets qui ont traversé la frontière entre nos Etats ne représentent aucun danger pour les enfants.
En 1865, le phylloxera, un puceron nord-américain qui s’attaque à la vigne est introduit accidentellement en Europe et détruit une grande partie de ses viticultures. L’idée de mettre en place une protection internationale pour les végétaux émerge alors. En 1881, cinq pays signent un premier accord qui les engage à lutter contre la dissémination du phylloxera. Certaines espèces exotiques envahissantes sont identifiées depuis comme une des causes de la disparition de la biodiversité dans le monde.
La communauté internationale, pour lutter contre la dissémination des organismes agricoles nuisibles, a établi une liste d'organismes contre lesquels des mesures doivent être prises. Une Convention sur la protection des végétaux a été adoptée en 1952 déjà, suivie d’une Convention sur la diversité biologique en 1992, pour donner aux Etats un cadre de coopération et lutter contre la propagation internationale d’organismes nuisibles.
Depuis l'Accord bilatéral agricole conclu par la Suisse en 1999 avec l’Union européenne, il faut aux plantes qui viennent de l’UE un passeport phytosanitaire pour en faire commerce en Suisse. Il atteste que les plantes ont fait l’objet, lors de leur production, d'un contrôle officiel des organismes nuisibles. On veut ainsi éviter que ceux-ci ne soient introduits dans une nouvelle région et n’y causent de sérieux dommages à l'agriculture et à la nature.
En Suisse, quelques 10'000 nouveaux titres sont édités chaque année – tous écrits confondus, romans à l’eau de rose, livres sur le bien-être ou traités spécialisés sur les oiseaux. Dans les années 60, c’était la moitié, et sept fois moins il y a plus d’un siècle. Mais à ce moment-là déjà, des auteurs se battaient pour établir leur propriété sur leurs œuvres, jetant les premiers jalons du système en vigueur aujourd’hui encore: la Convention de Berne est conclue en 1886 au terme d’une campagne menée par l’écrivain français Victor Hugo et l’Association Littéraire et Artistique Internationale.
Texte international sur la protection des œuvres et des droits des auteurs sur leurs œuvres, la Convention de Berne regroupe actuellement presque tous les Etats du monde (186). Les œuvres protégées par le droit d’auteur ne sont pas les seuls livres, mais aussi les œuvres musicales, peintures, sculptures et films, programmes d’ordinateur, bases de données, créations publicitaires, cartes géographiques et dessins techniques.
L’objectif de la Convention est de donner aux créateurs le droit de contrôler l’utilisation de leurs œuvres et d’en tirer une rémunération à l’échelle internationale. La convention garantit aux œuvres étrangères la même protection que les œuvres nationales. Elle dit aussi que, sans l’accord d’un écrivain, personne ne peut traduire ou reproduire son livre. En règle générale, cette protection couvre toute la vie de l’auteur et se poursuit jusqu’à cinquante ans après sa mort – 70 ans en Suisse.
Aujourd’hui, la protection des créations industrielles ou artistiques est assurée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Fondée en 1893 et intégrée à l’ONU en 1974, c’est l’une des plus anciennes institutions spécialisées des Nations Unies.
Oggi la tutela delle innovazioni industriali, tecniche o artistiche è garantita dall'Organizzazione Mondiale per la Proprietà Intellettuale (OMPI). Fondata nel 1893 e integrata nel sistema delle Nazioni Unite nel 1974, l'OMPI è una tra le agenzie specializzate più vecchie dell'ONU.
Aujourd’hui attribut essentiel du porte-monnaie, la carte d’identité ne quitte que rarement son propriétaire. Ce n’a pourtant pas toujours été le cas. Si des laissez-passer permettant le passage de frontières existaient depuis plusieurs siècles, la nécessité de posséder un document officiel d’identité remonte à la Première Guerre Mondiale seulement. Les pays européens introduisent le passeport afin d’être en mesure de distinguer leurs nationaux, et de faire des contrôles aux frontières pour des raisons de sécurité. A la fin de la guerre, l’obligation de présenter un passeport aux frontières subsiste.
En 1920, la Conférence des passeports, formalités douanières et billet direct a lieu à Paris, sous l’égide de la Société des Nations. Les Etats signataires standardisent le format du passeport, adoptant la forme du livret, et son contenu. Aujourd’hui, c’est l’Organisation de l’aviation civile internationale, institution spécialisée de l’ONU, qui s’occupe de la standardisation des passeports.
En Europe, il est possible de se déplacer à l’aide d’une simple carte d’identité depuis l’Accord de 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe. Plus récemment, l’entrée de la Suisse dans l’espace Schengen (en 2004) permet de traverser les frontières européennes sans même avoir à la présenter.
Hors du territoire européen, des accords bilatéraux dispensent les ressortissants Suisses de l’obligation de visa pour les séjours sans activité lucrative d’une durée de trois mois maximum. C’est le cas par exemple pour le Chili, Hong-Kong ou encore le Brésil. Un document d’identité dans une poche, un billet d’avion dans l’autre, il est désormais simple de partir voir le monde, même sur un coup de tête.
Un symbole national, le Swiss army knife. Švicarski nož. มีดพับสวิส. Navaja suiza. 스위스 칼. Il est partout – et pas toujours seulement made in Switzerland, d’ailleurs. Si l’idée d’un petit canif de poche à lames rabattables n’est pas l’exclusivité du couteau suisse, le succès de celui-ci est aussi en partie dû au droit international.
En 1897 déjà, le créateur du couteau d’officier suisse dépose un premier brevet. Un brevet assure un monopole temporaire sur une invention technique pendant une certaine durée pour permettre à son détenteur d’être le premier à la commercialiser. Plusieurs brevets sont en cours en Suisse et à l’étranger pour des parties du couteau multifonction, comme la plaque intermédiaire pour la fixation et l’articulation des lames, leur système de verrouillage ou de logement. La Convention sur le brevet européen permet d’obtenir par une seule procédure un brevet dans plus de 30 pays européens dont la Suisse, simplifiant ainsi les démarches administratives.
Si d’autres en fabriquent aussi, comment distinguer les vrais des faux? L'emblème de l’écusson à croix blanche est protégé depuis 1909, et enregistré aujourd’hui comme marque commerciale dans plus de 130 pays. Aucun autre fabricant n’y a donc le droit de l’utiliser. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle administre un système de protection intellectuelle qui permet d’étendre, avec une seule demande, la protection dans près d’une centaine d’Etats qui sont partie aux accords. Le droit international constitue ainsi la lame invisible du couteau suisse.
