Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre

Faite à Genève le 12 août 1949

Entrée en vigueur le 21 octobre 1950

Publication en Suisse

Dernière mise à jour 07.09.2022

Contact

DFAE Direction du droit international public (DDIP)

Section traités internationaux
Kochergasse 10
3003 Berne

Téléphone

+41 58 484 50 66

Début de la page