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Acte additionnel portant modification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Fait à Genève le 10 novembre 1972
Entré en vigueur le 10 février 1977
L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est dépositaire des versions les plus récentes de cette convention (cf. aussi la liste des membres de l'UPOV).

Texte original de l'Acte additionnel

Cet Acte additionnel prévoit en son article VIII que le texte original est déposé auprès de l'Italie. Celui-ci n'est dès lors pas publié ici en sa forme originale. La Convention attribue à la Suisse d'autres tâches de dépositaire.

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Dernière mise à jour 26.01.2022

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