Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)

Fait à Genève le 8 juin 1977

Entré en vigueur le 7 décembre 1978

Publication en Suisse

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Dernière mise à jour 07.09.2022

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