Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger en 2023 : 8e rapport d’activité du DFAE

Le service compétent pour la mise en œuvre de la LPSP est la section Contrôles à l’exportation et services de sécurité privés (CESP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). De la même manière que l’année précédente, 95 déclarations au total, concernant divers groupes d’activités, ont été soumises à la CESP en 2023. La CESP a ouvert une procédure d’examen et n’a prononcé aucune interdiction. Elle n’a identifié aucune prestation de sécurité privée impliquant une participation directe à des hostilités ou pouvant entraîner de graves violations des droits humains. De telles activités sont interdites conformément aux art. 8 et 9 LPSP. Sur la base de ses contrôles, la CESP a dénoncé au Ministère public de la Confédération trois cas d’infraction à l’obligation de déclarer une activité et à l’obligation de collaborer.

Renforcement de la coopération à l’échelle nationale et internationale

Dans le cadre de ses activités, l’autorité a renforcé la coopération, sur le plan tant national qu’international. Le DFAE a mis divers instruments à la disposition des autorités fédérales qui font appel à des entreprises de sécurité pour des tâches en matière de protection à l’étranger.

L’évolution de la situation sécuritaire à travers le monde s’est traduite par une influence croissante d’acteurs non étatiques tels que des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP). En sa qualité de centre de compétences de la Confédération pour les EMSP, l’autorité compétente suit en permanence ces activités et s’engage sur la scène internationale en faveur d’une amélioration de la réglementation et de l’échange d’informations.

À l’échelle nationale, l’autorité compétente a poursuivi en 2023 son travail d’information et de sensibilisation auprès des entreprises susceptibles d’être concernées par la LPSP, en mettant l’accent sur celles ayant une activité dans le domaine du renseignement.

Rapport d’activité 2023 Mise en oeuvre de la loi fédérale sur les prestations de sécurité fournies à l’étranger(pdf, 603kb)

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