Acquisition d’immeubles à des fins officielles par l’Etat accréditant

Dernière mise à jour: décembre 2012

L’acquisition d’un immeuble effectuée à des fins officielles par des bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH) est régie exclusivement par le chapitre 3 (art. 16 et 17) de la loi précitée. Les dispositions d’exécution y relatives se trouvent au chapitre 5 (art. 25 et 26) de l’Ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’Etat hôte (OLEH).

Critère et définitions

  • Les bénéficiaires institutionnels (soit, notamment, les missions diplomatiques et les postes consulaires de carrière) peuvent acquérir des immeubles pour leurs besoins officiels. Toutefois, la surface ne doit pas être supérieure à ce qu’exige l’affectation de l’immeuble (surface nette de plancher habitable pour les immeubles affectés à l’habitation ne doit pas, en règle générale, dépasser 200 m²).
  • Par acquisition d’un immeuble, on entend toute acquisition d’un droit de propriété, de superficie, d’habitation ou d’usufruit sur un immeuble, ainsi que l’acquisition d’autres droits qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du propriétaire, tels que les baux à loyer de longue durée si les accords intervenus excèdent les usages en matière civile.
  • Un changement d’affectation est assimilé à une acquisition.
  • Par immeubles affectés à des fins officielles, on entend les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui sont utilisés pour l’accomplissement des fonctions officielles du bénéficiaire institutionnel.

Procédure

L’acquéreur, ou son mandataire, adresse la requête d’acquisition d’un immeuble, avec dos-sier, au Département fédéral des affaires étrangères (Direction du droit international public,

Bundeshaus Nord, 3003 Berne). Simultanément, il adresse une copie de la requête, avec dossier, à l’autorité cantonale compétente, à savoir, pour le

  1. canton de Berne, au: Beco Berner Wirtschaft, Marktaufsicht, Laupenstrasse. 22, 3011 Berne
  2. canton de Genève, au: Conseil d’Etat de la République et du canton de Genève, rue de l’Hôtel de Ville 2, 1211 Genève 3
  3. canton de Vaud, au: Département de l’économie, Secrétariat général, Rue de la Ca-roline 11, 1014 Lausanne
  4. pour les autres cantons, il y a lieu de se renseigner auprès du Protocole.

Après avoir consulté l’autorité compétente du canton intéressé, le Département fédéral des affaires étrangères vérifie si l’acquéreur est un bénéficiaire institutionnel visé à l’art. 2, al. 1, LEH et si l’acquisition est effectuée à des fins officielles, puis il rend une décision. Une déci-sion positive présuppose que les autorisations nécessaires ont été accordées par les autorités compétentes, notamment les autorisations de construire et celles requises en matière de sécurité. L’inscription au registre foncier de l’acquisition d’un immeuble au sens de l’art. 16, al. 1, LEH présuppose une décision positive conformément à l’art. 16, al.3, LEH.

Contenu de la requête

La requête doit notamment contenir les éléments suivants (art. 25 OLEH):

  1. les noms et adresse du requérant, de son représentant et, le cas échéant, de l’aliénateur de l’immeuble, ainsi que l’adresse de l’immeuble;
  2. le projet d’acte d’acquisition indiquant le mode d’acquisition (achat, donation, contrat de bail de longue durée, le prix, etc.);
  3. le but de l’acquisition: résidence du chef de mission ou de poste consulaire (habitation) ou chancellerie de la représentation, etc.;
  4. le descriptif de l’immeuble concerné, comprenant notamment le numéro cadastral, la surface en m² de la parcelle et celle du bâtiment (avec nombre de pièces); si la par-celle n’est pas encore construite ou si une extension des bâtiments existants est pré-vue, la requête indique également la surface constructible;
  5. la liste des immeubles dont le bénéficiaire institutionnel est déjà propriétaire en Suisse, un descriptif de ces immeubles comprenant notamment la surface des parcelles et celles des bâtiments concernés, ainsi que l’usage auquel ces immeubles sont affectés.

 Important

  • Choix du lieu de résidence officielle: voir prescriptions y relatives dans la notice in-formative «Régime des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires en Suisse/SEJOUR EN SUISSE: Lieu de domicile privé et lieu de résidence officielle» dans ce même site internet
  • Le Département fédéral des affaires étrangères peut fixer des conditions à l’acquisition d’un immeuble. Il peut notamment exiger la réciprocité si l’acquisition est effectuée par un Etat étranger pour les besoins officiels de sa mission diplomatique, de ses postes consulaires de carrière ou des ses missions permanentes auprès des organisations intergouvernementales en Suisse.
  • Compte tenu de la procédure de consultation de l’autorité cantonale, la durée totale de la procédure est difficile à indiquer; elle peut être estimée à deux, voire trois mois selon le dossier. 

Bases légales

Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) du 22 juin 2007 (RS 192.12)

Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH) du 7 décembre 2007 (RS 192.121)