Regroupement familial

Dernière mise à jour: février 2012

Base légale: Article 20 sur les «Personnes autorisées à accompagner», Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH) du 7 décembre 2007.

Les personnes suivantes sont autorisées à accompagner le titulaire principal (au bénéfice d’une carte de légitimation de type «B», «C», «D», ainsi que de type «K avec bande rose/noire» et «K avec bande bleue/noire») et bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités que le titulaire principal, lorsqu’elles font ménage commun avec lui (art. 20, alinéa 1, OLEH):

a) le conjoint du titulaire principal

b) le partenaire de même sexe du titulaire principal, lorsqu’il existe un partenariat

enregistré suisse, que le partenariat découle d’une législation étrangère équivalente ou que le partenaire est considéré comme un partenaire officiel ou une personne à charge par le bénéficiaire institutionnel concerné (l’Ambassade de l’Etat d’envoi)

c) le concubin du titulaire principal (personnes non mariées, au sens du droit suisse, de sexe opposé), lorsque le concubin est considéré comme un partenaire officiel ou une personne à charge par le bénéficiaire institutionnel concerné (l’Ambassade de l’Etat d’envoi)

d) les enfants célibataires du titulaire principal jusqu’à l’âge de 25 ans

e) les enfants célibataires, jusqu’à l’âge de 25 ans, du conjoint/partenaire/concubin du titulaire principal lorsque le conjoint/partenaire/concubin en a officiellement la charge

Important

• Les personnes susmentionnées n’ont pas besoin de solliciter auprès du Protocole, avant d’entrer en Suisse, une autorisation à accompagner le titulaire principal ;
• Par contre, pour les personnes désireuses d’accompagner un titulaire principal au bénéfice d’une carte de légitimation de type «E» et de type «K avec bande violette / noire», l’Ambassade doit demander au Protocole une autorisation préalable, en lui adressant une «Déclaration de garantie étendue à la famille» et une photocopie du passeport des intéressés ;
• Par contre, toute personne doit, avant d’entrer en Suisse, consulter la «Liste 1: Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité (colonne: Obligation de visa pour un séjour de plus de 3 mois)» de l’Office fédéral des migrations pour savoir si elle doit solliciter un visa auprès de l’Ambassade suisse compétente pour son lieu de séjour ou si elle est exemptée de l’obligation de visa pour entrer en Suisse.

Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité 

Les personnes suivantes peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées par le DFAE à accompagner le titulaire principal (au bénéfice d’une carte de légitimation de type «B», «C», «D» ainsi que de type «K à bande rose/noire» et «K à bande bleue/noire») lorsqu’elles font ménage commun avec le titulaire principal; elles bénéficient d’une carte de légitimation de type (H), mais ne jouissent pas de privilèges, d’immunités ou de facilités (art. 20, alinéa 2, OLEH):

a) le partenaire de même sexe du titulaire principal, lorsqu’il n’est pas reconnu comme partenaire officiel ou personne à charge par le bénéficiaire institutionnel concerné, (Ambassade de l’Etat d’envoi), m ais que la demande de titre de séjour est présentée par le bénéficiaire institutionnel concerné et que la preuve d’une relation de longue durée est apportée, si les personnes concernées ne sont pas en mesure de faire enregistrer un partenariat conformément au droit suisse ou au droit d’un Etat étranger; 

b) le concubin du titulaire principal (personnes non mariées, au sens du droit suisse, de sexe opposé), lorsqu’il n’est pas reconnu comme partenaire officiel ou personne à charge par le bénéficiaire institutionnel (Ambassade de l’Etat d’envoi), m a i s que la demande de titre de séjour est présentée par le bénéficiaire institutionnel concerné et que la preuve d’une relation de longue durée est apportée; 

c) les enfants célibataires âgés de plus de 25 ans du titulaire principal qui sont entièrement à la charge de celui-ci (par exemple dû à un handicap physique ou mental); 

d) les enfants célibataires âgés de plus de 25 ans du conjoint, du partenaire ou du concubin du titulaire principal qui sont entièrement à la charge du titulaire principal (par exemple dû à un handicap physique ou mental); 

e) les ascendants (directs) du titulaire principal, de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin au sens de l’art. 20, alinéa 1, OLEH, qui sont entièrement à la charge du titulaire principal (par exemple: ascendant ne pouvant pas subvenir à ses propres besoins, raison pour laquelle il vivait déjà avec le titulaire principal avant que ce dernier vienne assumer sa fonction en Suisse et dont aucune autre personne ou structure spécialisée pourrait prendre soin) ; 

f) d’autres personnes qui sont entièrement à la charge du titulaire principal, à titre exceptionnel, lorsqu’elles ne peuvent pas être confiées à des tiers (personnes ou structures spécialisées) dans leur Etat d’origine (par exemple: personne à la charge du titulaire principal en raison d’une décision d’un tribunal). Le Département n’entre en matière que sur les cas de force majeure. 

Procédure:

Les demandes visant à autoriser les personnes mentionnées à l’alinéa 2 de l’art. 20 OLEH à accompagner le titulaire principal doivent être présentées par l’Ambassade au Protocole avant l’entrée de ces personnes en Suisse. A cet effet, le bénéficiaire institutionnel devra soumettre au DFAE (Protocole) une note verbale circonstanciée, accompagné du formulaire «Déclaration de garantie étendue en vue d’un regroupement familial (art. 20, al. 2 OLEH)» et des annexes y relatives. Toutefois, avant de soumettre la demande, le bénéficiaire institutionnel voudra bien téléphoner à la personne de contact spécialisé (voir ci-contre) qui, si les conditions pour examiner une demande sont remplies, lui fournira le formulaire y relatif.

Le DFAE détermine dans chaque cas si la personne qui souhaite accompagner le titulaire principal remplit les conditions requises au sens de l’art. 20 OLEH. Toute question pouvant se poser à ce sujet se règle entre le DFAE (Protocole) et le bénéficiaire institutionnel concerné, conformément aux usages diplomatiques, à l’exclusion de toute intervention de la personne bénéficiaire.

Les personnes qui ont obtenu du Protocole l’autorisation d’accompagner le titulaire principal consulteront, avant d’entrer en Suisse, la «Liste 1: Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité (colonne: Obligation de visa pour un séjour de plus de 3 mois)» de l’Office fédéral des migrations pour savoir si elles doivent solliciter un visa auprès de l’Ambassade suisse compétente pour leur lieu de séjour ou si elles sont exemptées de l’obligation de visa pour entrer en Suisse.

Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité

L’institution bénéficiaire voudra bien, après l’arrivée de ces personnes en Suisse, adresser au Protocole par note verbale le formulaire «Demande complémentaire d’enregistrement auprès du Protocole d’une personne accompagnante selon l’art. 20, alinéa 2 OLEH»; ce formulaire peut être obtenu auprès du Protocole.

Doivent se conformer aux règles du droit ordinaire en matière de regroupement familial les membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires ayant une résidence permanente en Suisse (porteurs d’un permis B ou C).