La Suisse et le Canada ont signé le 4 février 2016, à Ottawa, une déclaration commune visant à introduire l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Les institutions financières suisses collectent depuis 2017 des informations sur les comptes des contribuables résidant au Canada. Chaque année, l’Administration fédérale des contributions transmet automatiquement ces informations aux autorités fiscales canadiennes. Cette procédure repose sur un principe de réciprocité.
L’EAR concerne notamment les ressortissants suisses qui ont leur domicile fiscal au Canada et qui sont titulaires d’un compte ou d’un dépôt auprès d’un établissement financier suisse. L’échange d’informations s’étend aussi aux comptes ouverts pour la perception de rentes de l’État. En vue d’assurer une transition en douceur vers le système de l’EAR, les ressortissants suisses qui ont leur domicile fiscal au Canada et qui auraient omis de déclarer certains avoirs ont la possibilité de le faire sur une base volontaire (Programme des divulgations volontaires).