Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.19
Numéro RS 0.193.413.36
Etat partie Vereinigte Staaten
Titre français Traité d’arbitrage et de conciliation du 16 février 1931 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique
Titre allemand Schieds- und Vergleichsvertrag vom 16. Februar 1931 zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika
Titre italien Trattato d’arbitrato e di conciliazione del 16 febbraio 1931 tra la Svizzera e gli Stati Uniti d’America
Conclu le 16.02.1931
Echange ratifications 23.05.1932
Entrée en vigueur 23.05.1932
Publication RO 11, 276/381
Langues fr., angl.
Publication message FF (f/a) 1931 I 958/931
Publication arrêté fédéral RO 48, 297/289
Validité Le traité demeurera en vigueur aussi longtemps qu'il n'aura pas été dénoncé sur avis d'une année donné par l'une des parties contractantes à l'autre.
Arrêté fédéral d'approbation 25.09.1931

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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