Signature de deux accords sur le droit applicable aux entreprises actives sur le domaine du CERN

L’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) a son siège à Genève. Son domaine s’étend à la fois sur les territoires suisse et français. En 1965, la Suisse et la France ont conclu une convention qui détermine les modalités de l’extension des activités du CERN en territoire français. Conformément au principe de territorialité retenu dans cette convention, le droit suisse s’applique au domaine du CERN situé en territoire suisse et le droit français au domaine du CERN situé en territoire français. 

Dans le cadre de ses activités, le CERN fait appel à de nombreuses entreprises qui fournissent leurs prestations à la fois sur les parties suisse et française du domaine du CERN. Elles sont ainsi amenées à appliquer parallèlement deux droits différents lors de l’exécution d’un même contrat de prestations, ce qui entraîne des difficultés pratiques importantes. 

Pour remédier à ces difficultés, un accord entre la Suisse et la France modifiant la Convention de 1965 a été signé. Il prévoit que l’entreprise ayant conclu un contrat de prestations avec le CERN appliquera aux salariés affectés à l’exécution de ce contrat les règles du droit applicable aux travailleurs détachés de l`Etat hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante prévisible des prestations à effectuer dans le cadre de ce contrat. Ainsi, dans les domaines juridiques considérés, l’entreprise appliquera un seul droit, quel que soit le lieu de travail de chaque travailleur individuel. Les autres domaines juridiques resteront soumis au principe de la territorialité. Un accord entre la Suisse, la France et le CERN détermine les modalités d’application de ce principe.  

Les deux accords signés le 18 octobre 2010 seront soumis à l’approbation des Chambres fédérales.

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